Politique de non-remboursement

L'ensemble des frais engagés auprès de France Études (frais de dossier, frais de traitement administratif, conseils, accompagnements aux démarches Campus France, Attestation de Virement Irrévocable / AVI, Attestation de Logement / ADL, ou procédures de visa) constitue un paiement ferme et définitif dès la validation du service ou de la signature du contrat.

Aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la cause de l'interruption ou du renoncement de la part de l'étudiant ou du client.

Les prestations fournies par France Études relèvent d'une obligation de moyens et de traitement administratif immédiat.

Dès réception du paiement, les équipes du Cabinet engagent des démarches, des analyses de dossier, des réservations de ressources ou des traitements administratifs automatisés et humains. L'exécution du service commençant immédiatement après le règlement, le client renonce expressément à tout droit de rétractation ou de remboursement.

Les décisions d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur ainsi que les décisions d'octroi de visa relèvent de la compétence exclusive et souveraine des établissements scolaires, des consulats et de l'État français ou des pays partenaires.

Un refus de visa, une non-admission dans un établissement ou une modification des règles d'immigration ne donne en aucun cas droit à un remboursement, partiel ou total, des frais versés au Cabinet.

En cas d'abandon de la procédure, de changement de projet personnel, de double démarche ou d'inexécution des obligations du client (retard dans la fourniture des pièces, faux documents, non-réponse aux relances), les sommes payées restent intégralement acquises à France Études.

Conformément aux Conditions Générales de Vente, aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être réclamé en cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté du Cabinet : fermetures de frontières, grèves nationales, dysfonctionnements des plateformes étatiques, guerres ou pandémies.